POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DU SITE INTERNET
DE L’ETUDE ARNAUD NOUBAYE
L’Étude Arnaud NOUBAYE, soucieuse des droits fondamentaux des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses Utilisateurs, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des internautes afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.
À cet égard, nous nous engageons à respecter la réglementation Béninoise sur la protection des données personnelles conformément à la loi 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin (Livre 5ième relatif à la protection des données personnelles et de la vie privée) en République du Bénin.
Le traitement mis en œuvre sur cette plateforme a fait l’objet de déclaration préalable auprès de l’Autorité de Protection des données Personnelles (APDP) conformément aux dispositions du Livre 5ème du Code du Numérique consacré à la protection des données personnelles en République du Bénin.
La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions qui suivent. La version actuellement en ligne de cette politique est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
Cette politique de confidentialité s’applique au site : https://etudearnaudnoubaye.bj/
Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les conditions Générales d’Utilisation que les utilisateurs peuvent consulter à l’adresse ci-après : https://etudearnaudnoubaye.bj/
Cette politique a été élaborée, le 02 Août 2024 et reste en vigueur jusqu’à la prochaine mise à jour.
- OBJET DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
Le but de cette politique de confidentialité est d’informer les utilisateurs de notre site des données personnelles que nous recueillerons ainsi que les informations suivantes, le cas échéant :
- Le responsable du traitement des données à caractère personnel collecté et traité ;
- La base légale du traitement des données collectées ;
- Les catégories de données personnelles que nous collectons ;
- Les finalités pour lesquelles leurs données personnelles sont collectées ;
- La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel ;
- La durée de conservation des données collectées ;
- Qui a accès aux données recueillies ;
- Les mesures prises pour garantir la sécurité et la confidentialité de leurs données personnelles ;
- Les droits des utilisateurs du site concernant ces données.
- IDENTITÉ DES RESPONSABLES DE TRAITEMENT
« Le responsable du traitement est, au sens du Code du Numérique (CN), la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci ».
Maître Sourou Arnaud Serge NOUBAYE, représentant légale de l’Étude Arnaud NOUBAYE est le Responsable de traitement des données à caractère personnel recueillies auprès des Utilisateurs
- LES DONNÉES COLLECTÉES
Les données collectées et traitées sur ce site sont : Nom, prénoms, mail, numéro de téléphone, détails des demandes d’expertise.
- ORIGINE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de son activité et pour les besoins de la fourniture des services, l’Etude Arnaud NOUBAYE est amenée à collecter et à traiter les données à caractère personnel de ses utilisateurs au travers de son site internet.
Toutes les Données à caractère personnel traitées sur le site internet de l’Etude Arnaud NOUBAYE sont directement collectées auprès des Utilisateurs lors de l’utilisation des différentes fonctionnalités mises en œuvre sur la plateforme.
- BASES LÉGALES
La base légale du traitement de vos données est la relation contractuelle (Acceptation des CGU et de la politique de confidentialité des données disponibles sur le site internet).
- FINALITÉS ET TRAITEMENTS DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉS
Lors de leurs visites sur le site, les Utilisateurs communiquent, pour la réalisation des prestations présentes sur le site internet, certaines données à caractère personnel nécessaires à la fourniture de services. Si les Utilisateurs ne souhaitent pas communiquer les informations qui leur sont demandées, ou s’opposent à fournir leurs données personnelles, il se peut que l’Utilisateur ne puisse pas accéder aux Services proposés sur la plateforme.
Les informations sont collectées pour les finalités suivantes :
- Demande d’une expertise
- Contactez l’Étude
- Informer les abonnées des nouvelles informations sur le site web.
- DURÉE DE CONSERVATION
Pour satisfaire à ses obligations légales ou afin de disposer des éléments nécessaires pour faire valoir ses droits, l’Etude Arnaud NOUBAYE pourra conserver pour une durée limitée les données personnelles collectées sur le site en fonction de la finalité des traitements et dans les conditions prévues par la règlementation.
Ainsi, les données à caractère personnel collectées au travers du site relatif à l’identité et aux coordonnées de ses utilisateurs sont conservées pendant une durée maximum de vingt-quatre (24) mois à compter de leur collecte par le responsable de traitement.
À l’expiration des durées de conservation, les Données à caractère personnel sont supprimées de façon définitive ou archivées.
Pour plus d’informations concernant les durées de conservation, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante : Email : contact@etudearnaudnoubaye.bj Tél. : (+229) 97 89 79 94/ +33 678 751 265.
- SOUS-TRAITANTS ET DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’Etude Arnaud NOUBAYE est le seul propriétaire des données collectées sur la plateforme. Vos informations ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre entité pour n’importe quelle raison, sans votre consentement, en dehors de ce qui est nécessaire pour répondre à une demande à des fins d’enquête pour des activités illégales, fraudes présumées, ou quand la loi nous y oblige.
Les Données à caractère personnel des utilisateurs de la plateforme peuvent être traitées par les administrateurs ou ses sous-traitants dans le strict respect des règles de protection des données personnelles.
Aussi, voudrions-nous rappeler que toutes les personnes impliquées dans ce traitement sont soumises à un engagement de confidentialité et sont formées sur la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles notamment le livre 5 du Code du Numérique (CN).
En cas de sous-traitance, un contrat de confidentialité est proposé au sous-traitant.
OLORUNDIGITECH est intervenue comme un sous-traitant pour la conception du site internet. Il assure également la maintenance et la mise à jour de la plateforme. Il est situé à Akpokpota, Akpakpa, Cotonou, E-mail : contact@olorundigitech.com .
Par ailleurs, la société Lws est également un sous-traitant qui assure l’hébergement des données collectées sur la plateforme. Cet hébergeur à son siège à Paris en France.
Transfert de données personnelles : Étant donné que l’hébergeur des données est situé dans un État tiers à la CEDEAO, il y a lieu de considérer qu’il y a transfert des données des Utilisateurs de la plateforme vers la France.
- LES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
La loi vous donne sur vos données personnelles les droits suivants :
- Droit d’accès aux informations collectées ;
- Droit d’information ;
- Droit d’interrogation ;
- Droit de modification ;
- Droit de rectification ;
- Droit à la portabilité ;
- Droit d’opposition au traitement ;
- Droit de suppression de données ;
- Droit d’oubli ;
- Droit à la réparation.
Le délai de réponse à vos demandes d’exercice de droit ne saurait excéder 30 jours.
Vous pouvez consulter la définition de ces droits à l’adresse (www.apdp.bj).
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant, au responsable de traitement soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@etudearnaudnoubaye.bj
Nous garantissons une réponse à vos demandes dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de votre demande.
- SÉCURITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES
Une importance particulière est accordée à la sécurité de vos données à caractère personnel.
À ce titre, le concepteur a intégré à la plateforme, dès la conception et par défaut, toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données à caractère personnel et des risques présentés par le traitement, les mesures de sécurité appropriées afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En outre, la disponibilité des données est assurée par la sauvegarde des données auprès d’un Hébergeur de données.
Enfin, les personnes impliquées dans le traitement des données ont signé un engagement de confidentialité. Les sous-traitants quant à eux sont soumis à un contrat de confidentialité avec le responsable de traitement.
- PLAINTES
Lorsque vous estimez qu’il y a eu violation de vos droits, vous avez la possibilité de saisir le responsable de traitement par courrier déposé à l’accueil ou par courriel à l’adresse : contact@etudearnaudnoubaye.bj
Si après cette démarche, vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’APDP :
- Siège de l’institution Rue 6 076 Aïdjèdo Cotonou
- Email : contact@apdp.bj
Ceci est sans préjudice d’un recours devant un tribunal compétent.
- POUR EN SAVOIR PLUS
Si vous avez d’autres questions ou commentaires concernant le traitement de vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le Délégué à la Protection des Données Personnelles :
– Soit par e-mail : contact@etudearnaudnoubaye.bj
– Soit par téléphone : 97 89 79 94/+33 678 751 265.
